Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en Raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers

Finance Act of 2019 : Law No 56 of 2018 dated 27 December 2018 relating to the Finance Act of 2019 Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Annexe à la note commune n° 19/2002 : Liste des dispositions abrogées par l’article 7 de la loi portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Note commune N° 20/1998 : Commentaire des dispositions des articles 29 et 74 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'exonération des véhicules de transport public de personnes "taxi" et "louage" et de transport rural de la TVA forfaitaire et de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Note Commune N° 07/1993 :Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du Fonds de Promotion des Exportations Décret n° 88-678 du 24 mars 1988, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du Fonds de Promotion des Exportations. Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance. Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, portant création du comité technique de pharmacovigilance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Decree n° 2014-4775 dated 29 December 2014, changing the name of the departments and public establishments belonging to the Ministry of Health Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat Circulaire n°12 du 31 janvier 1985, relative au changement de dénomination de l’hôpital Ernest conseil (la rabta) Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté du ministre de commerce et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 31 mai 2011, portant approbation du contrat-type de transformation de la tomate saisonnière Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la campagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation Décret n° 98-674 du 16 mars 1998, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, tel que modifié par le décret n° 88-678 du 24 mars 1988

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