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Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

 Modifié par : - Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002  - Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005  - Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'imp&o
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Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

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الأمر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط شروط فتح حسابات الادخار في الأسهم وكيفية التصرف فيها وكيفية استعمال المبالغ والسندات المودعة فيها

نقح ب: - الأمـر عدد 1727 لسنة 2002 المؤرخ في 29 جويلية 2002 - الأمـر عدد 1977 لسنة 2005 المؤرخ في 11 جويلية 2005 - الأمـر الرئاسي عدد 531 لسنة 2022 المؤرخ في 3 جوان 2022  ﺇﻥ ﺭﺌﻴﺱ ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ، ﺒﺎﻗﺘﺭﺍﺡ ﻤﻥ ﻭﺯﻴﺭ ﺍﻟﻤﺎﻟﻴﺔ، ﻭﺒﻌﺩ ﺍﻻﻁﻼﻉ ﻋﻠﻰ ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻀﺭﻴﺒﺔ ﻋﻠﻰ ﺩﺨل ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ ﺍﻟﻁﺒﻴﻌﻴﻴﻥ ﻭ ﺍﻟﻀﺭﻴﺒﺔ ﻋﻠﻰ ﺍﻟﺸﺭﻜﺎﺕ ﺍﻟﺼﺎﺩﺭﺓ ﺒﺎﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 114 ﻟﺴﻨﺔ 1989
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Details

Reference: D 1999/2773
Published on: 13/12/1999
Country: Tunisia

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Banque - Assurances Décrets Marchés Financiers Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit bancaire Marchés financiers

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Decree