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Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 3, Vu le dé
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Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts

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أمر عدد 201 لسنة 2008 مؤرخ في 29 جانفي 2008 يتعلق بضبط مجال و شروط تدخل إداة المؤسسات الكبرى بالإدارة العامة للأداءات

نقح بـ : - الأمـر الحكومي عدد 1157 لسنة 2017 المؤرّخ في 27 أكتوبر 2017  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الصادرة بمقتضى القـانون عدد 82 لسنة 2000 المؤرخ في 9 أوت 2000 وخاصة الفصل 3 منه، وعلى الأمـر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الم
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Details

Reference: D 2008/201
Published on: 29/01/2008
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit fiscal

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Loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ,modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n ° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 , relative à la modification de la loi n°98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créance Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les te Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 4 septembre 1987 portant admission des permis de recherche de substances minérales du second groupe au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 approuvé par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et celles de la loi n° 87-93 du 6 mars 1987 Loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier

Reference documents

Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention Décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts Annexe a la note commune n° 14 /2009 Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Decree