Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l’Etat et des collectivités publique

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Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique

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أمر عدد 1879 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بالتغطية الاجتماعية للأعوان العموميين الموضوعين في حالة إلحاق للعمل في نطاق التعاون الفني

إن رئيس الجمهورية، وباقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، بعد الاطلاع على الأمـر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتعلق بإحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والهيئات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة

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                                Reference:
                                D 2007/1879
                            
                                Published on:
                                23/07/2007
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Sécurité sociale

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Governmental decree n° 2017-260 dated 8 February 2017, amending decree n° 2012-2654 dated 6 November 2012, relating to the exceptional provisions for the regularization of periods of secondment exercised within the framework of technical cooperation under social security schemes in public and private sector. Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

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Decree

Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique

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أمر عدد 1879 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بالتغطية الاجتماعية للأعوان العموميين الموضوعين في حالة إلحاق للعمل في نطاق التعاون الفني

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