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Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l’Etat et des collectivités publique
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Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique

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أمر عدد 1879 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بالتغطية الاجتماعية للأعوان العموميين الموضوعين في حالة إلحاق للعمل في نطاق التعاون الفني

إن رئيس الجمهورية، وباقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، بعد الاطلاع على الأمـر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتعلق بإحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والهيئات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة
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Détails

Référence: D 2007/1879
Publié le: 23/07/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Loi n° 88-8 du 23 février 1988 relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital-décès Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Documents références

Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

Type de texte

Décret