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Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou

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Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

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أمر عدد 1380 لسنة 2006 مؤرخ في 22 ماي 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير العدل وحقوق الإنسان، بعد الاطلاع على القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بضبط نظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 81 لسنة 2005 المؤرخ في 4 أوت 2005، وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بمقتضى القان

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                                Reference:
                                D 2006/1380
                            
                                Published on:
                                22/05/2006
                            
                                    Country:
                                    
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Cadre législatif et réglementaire Décrets

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