Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 19

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Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

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أمر عدد 2561 لسنة 2007 مؤرخ في 23 أكتوبر 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت العمومية وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الاطلاع على القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في غرة فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية كما نقح وتمم بالقانون عدد 102 لسنة 1994 المؤرخ في غرة أوت 1994 والقانون عدد 74 لسنة 1996 المؤرخ في 29 جويلية 1996 والقانون عدد 38 لسنة 1999 المؤرخ في 3 ماي 1999 والقانون عدد 33 لسنة 2001 ا

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                                Reference:
                                D 2007/2561
                            
                                Published on:
                                23/10/2007
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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