Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
Vu le décret n° 74-4
