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Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation

Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Il est créé pour acquérir, aménager et céder les terrains situés dans les zones desti
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Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation

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قانون عدد 21 لسنة 1973 مؤرّخ في 14 أفريل 1973 يتعلق بتهيئة المناطق السياحية والصناعية والسكنية

باسم الشعب ، نحن الحبيب بورقيبة ، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الامة ، اصدرنا القانون الآتي نصه : الفصل 1 احدنت ثلاث مؤسسات عمومية ذات صبغة صناعية وتجارية لشراء وتهيئة والتفويت في قطم الارض الواقعة بالمناطق المعدة اما للبناء قصد السكنى واما لتكوين مناطق سياحية او صناعية بها وتنسمى هذه المؤسسات : 1) وكالة عقارية للسكن
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Details

Reference: L 1973/21
Published on: 14/04/1973
Country: Tunisia

Categories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit immobilier

Reference documents

Decree n° 2014-4251 dated 5 December 2014, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, relating to the application of the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012, establishing the specific program for social housing, as amended and completed by decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013 Decree n° 2013-3289 dated 2 August 2013, amending and completing decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012 implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the specific program for social housing Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Exclusion de la cession des terrains à bâtir au bénéficiaire du droit de priorité   à l’achat de l’impôt sur la plus-value immobilière Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières Note Commune n° 28/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire Loi n° 83-87 du 11 novembre 198 relative à la protection des Terres Agricoles Annexe Cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine Decree n° 2012-509 dated 2 June 2012, completing decree n° 2007 - 534 dated 12 March 2007, fixing the granting conditions of the subsidy loans by the national fund of housing improvement Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation Decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the program specific for social housing Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (Abrogé par le Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement) Décret n° 93-60 du 11 janvier 1993 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015 Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Décret n ° 81-1876 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine Loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law