Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n°2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Extrait du décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n°89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9-89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Law n° 2009-16 dated 16 March 2009, amending and completing the Commercial Companies Code Law n° 2008-23 dated 1st April 2008, relating to the concessions’ regime Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Governmental decree n° 2016-510 dated 13 April 2016, amending and completing decree n° 2002-2197 dated 7 October 2002, relating to the methods of exercising the supervision over the public enterprises, the methods of approval of their management acts, the representation of the public participants in their management and deliberation bodies and fixing the obligations put at their charges Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Law n° 2013-10 dated 12 April 2013, amending and completing the telecommunications code Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Loi 2006-37 du 12 juin 2006 modifiant et complétant la loi 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologique Loi 2010-24 du 17 mai 2010 modifiant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge. Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée pour la loi n°94-102 du 1er août 1994 Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif. Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif. Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges. Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et des études Loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, modifiant la loi n° 99 - 100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions

Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Ministère de la technologie de l’information et de l’économique numérique

Décret gouvernemental