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Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL »

Modifié par : - Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article

قانون أساسي عدد 10 لسنة 2019 مؤرخ في 30 جانفي 2019 يتعلق بإحداث برنامج الأمان الاجتماعي

نقح بـ :  - المرسوم عدد 8 لسنة 2022 المؤرّخ في 31 جانفي 2022 باسم الشعب، وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب. يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه : الباب الأول أحكام عامة الفصل الأول يحدث بمقتضى هذا القانون برنامج الأمان الاجتماعي للنهوض بالفئات الفقيرة والفئات محدودة الدخل. ويشار إليه في ما يلي ببرنامج "الأم

Details

Reference: L O 2019/10
Published on: 30/01/2019
Country: Tunisia

Categories

Social
Lois
Cadre législatif et réglementaire
Lois

Activity sector

Sécurité sociale

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Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL»

Reference documents

Décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d’opposition au programme « AMEN SOCIAL »
Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL»
Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement
Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL»
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, modifiant de l’arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
Décret Présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de développement social
Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice
Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, fixant les cas de l'octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 avril 2023, modifiant l’arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 8 décembre 2022, fixant les cas de l'octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 janvier 2025, modifiant l’arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, fixant les conditions d'octroi de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans et son montant
Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 21 avril 2026, modifiant l’arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten
Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels
Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Loi organique