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حول تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 : مطلب إنخراط في نظام تبادل المعلومات بواسطة حوامل ممغنطة

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Reference: ANX 1
Published on: 28/01/2002
Country: Tunisia

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Fiscal Notes internes Cadre législatif et réglementaire Notes internes Notes

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98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 أمر حكومي عدد 212 لسنة 2019 مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 1649 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999 المتعلق بضبط قواعد تسيير "صندوق تغطية مخاطر الصرف" وشروط الانتفاع بتدخلاته وبضبط العمولات على القروض البنكية وشروط استخلاصها Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret n° 2002-2123 du 23 septembre 2002, modifiant le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2001-2418 du 8 octobre 2001 , portant modification du décret n° 2001-835 du 10 avril 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2001-2417 du 8 octobre 2001, portant modification du décret n° 2001-583 du 26 février 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, complétant le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret n° 2005-2025 du 18 juillet 2005, modifiant le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés Décret n° 2011-4651 du 6 décembre 2011, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 portant modification du Décret n° 99 - 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