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Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 portant modification du Décret n° 99 - 1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation des Changes et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

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Décret gouvernemental n° 2019-212 du 5 mars 2019 portant modification du Décret n° 99 - 1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation des Changes et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

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أمر حكومي عدد 212 لسنة 2019 مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 1649 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999 المتعلق بضبط قواعد تسيير "صندوق تغطية مخاطر الصرف" وشروط الانتفاع بتدخلاته وبضبط العمولات على القروض البنكية وشروط استخلاصها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 111 لسنة 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر 1998 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1999 وخاصة الفصل 18 منه كما تم تنقيحه بالفصل 34 من القـانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2001، وعلى القـانون عدد 48 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويل
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Details

Reference: D G 2019/212
Published on: 05/03/2019
Country: Tunisia

Categories

Banque - Assurances Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit bancaire

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Reference documents

Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999 fixant les modalités de fonctionnement du « fonds de péréquation des changes » et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Décret gouvernemental