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Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

Modifié par : - Arrêté du ministère des finances du 24 juillet 2019 (Modification est uniquement en langue arabe) Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'
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Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

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قرار من وزير المالية مؤرخ في 1 مارس 2016 يتعلق بتحديد المبالغ المنصوص عليها بالفصول 100 و107 و108 و114 و140 من القانون عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال

نقح بـ : - قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 جويلية 2019  إن وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال وخاصة على الفصول 100 و 107 و 108 و 114 و 140 منه وعلى الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2015 المؤرخ في 6 فيفري 2015 المتعلق بتسمية رئيس الحكو
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Details

Reference: ART 01/03/2016
Published on: 01/03/2016
Country: Tunisia

Categories

Banque - Assurances Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Activity sector

Droit bancaire Blanchiment d'argent

Reference documents

Règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes قرار تعقيبي عدد 80956 بتاريخ 11 افريل 2019 : الاختصاص الحكمي للجرائم الإرهابية Arrêté du ministre de la justice du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 24 septembre 2019, fixant les procédures opérationnelles et les mesures pratiques inhérentes à l'Office National des Postes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent Note n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Note n° 23 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Règlement du Comité Général des Assurances n°01/2018 du 2 mars 2018 relatif aux précautions devant être prises dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la prolifération de l'armement et la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur des assurances ملحق تعديلي للترتيب عدد 01/2018 مؤرّخ في 2 مارس 2018 حول تدابير العناية الواجبة المتعلقة بمكافحة تمويل الإرهاب و انتشار التسلح و منع غسل الأموال لدى قطاع التأمين مؤرّخ في 02 افريل 2018 Règlement n°2 du 28 aout 2019 relatif aux mesures de vigilance requises en matière de Lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) et de la prolifération des armes et la répression du Blanchiment d'Argent (BA) dans le secteur des assurances Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-12 du 30 mai 2018 relative aux principes directeurs pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme concernant les organismes à but non lucratif notamment les associations Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-07 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux agents immobiliers sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-08 du 5 avril 2018, portant principes directeurs aux bijoutiers sur la détection et la déclaration des transactions suspectes Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-09 du 5 avril 2018 portant principes directeurs aux directeurs de casinos sur la détection et la déclaration des transactions suspectes Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-05 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux huissiers notaires sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018 Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive قرار مشترك من وزيـرة المالية ووزير السياحة مــؤرخ في 27 جانفي 2026 يتعلّق بضبط النظام المنطبق على تجار المصوغ لتنفيذ مقتضيات مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب وانتشار التسلح Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes

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