قرار تعقيبي عدد 38042 بتاريخ 22 نوفمبر 2010
Résumé : Les nouveaux assujettis bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens avant la date de leur assujettissement، l’inventaire de ces biens et taxes y afférentes doit être déposé au centre de contrôle des impôts compétent avan
