Arrêt de casssation N° 38042 du 22 Novembre 2010
Acomptes provisionnels
acompte provisionnel
Résumé : Les nouveaux assujettis bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens avant la date de leur assujettissement، l’inventaire de ces biens et taxes y afférentes doit être déposé au centre de contrôle des impôts compétent avan
