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Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le premier paragraphe de l’article premier de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intér&ec
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Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs

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قانون عدد 56 لسنة 2008 مؤرخ في 4 أوت 2008 يتعلق بتنقيح القــانون عدد64 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بنسبة الفائدة المشطة

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : فصل وحيد تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل الأول من القانون عدد 64 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بنسبة الفائدة المشطة وتعوض بما يلي : الفصل الأول (فقرة أولى جديدة)  يعتبر قرضا مسندا بنسبة فائدة مشطة كل قرض اتفاقي مسند
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Details

Reference: L 2008/56
Published on: 04/08/2008
Country: Tunisia

Categories

Banque - Assurances Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Reference documents

Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif قرار من وزير الماليّة مؤرّخ في 8 جانفي 2020 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires Annexe a la note commune n° 14 /2009 قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants Order of the Minister of Finance dated 3 September 2008, publishing the average effective interest rates and break-evens of the corresponding excessive interest rates Order of the Minister of Finance dated 29 December 2009, publishing the effective average interests rates and the thresholds of the corresponding excessive interest rates Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 8 août 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 janvier 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2016, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 27 juillet 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants Arrêté de la ministre des finances du 31 janvier 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants