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Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 d
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Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

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امر عدد 2509 لسنة 1998 المؤرخ في 18 ديسمبر 1998 يتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك عملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

إن رئيس الجمهورية،  باقتراح من الوزير الأول،  بعد الإطلاع على القـانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 والمتعلق بإصدار القـانون الأساسي للبلديات، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 43 لسنة 1985 المؤرخ في 25 أفريل 1985 والقـانون عدد 24 لسنة 1991 المؤرخ في 30 أفريل 1991 والقـانون عدد 68 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995 وخاصة
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Reference: D 1998/2509
Published on: 18/12/1998
Country: Tunisia

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Social Décrets Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Décrets

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# الشؤون الإدارية

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Loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif قانون عدد 33 لسنة 1975 المورخ في14 ماي 1975 يتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 94-1391 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue Décret n° 94-1706 du 15 aout 1994  fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996 portant fixation des taux des indemnités à caractère familial

Reference documents

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2936 dated 8 August 2014, establishing a special hardship allowance for the benefit of the officials of the Ministry of the Interior, the regional councils and administrative public establishments under its supervision, which do not belong to the bodies of internal security forces Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017, modifiant et complétant le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique Governmental decree n° 2017-515 dated 28 April 2017, fixing the conditions and methods of compensation for the benefit of the personnels working on feast days and official holidays in the public health structures and establishments belonging to the Ministry of Health Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat et aux établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2009-2022 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif Décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes Décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 Décret n° 2013-1464 du 26 avril 2013, portant prorogation pour une deuxième période des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 3 janvier 2022, fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2022 fixant l’uniforme des auxiliaires des forêts Décret n° 2024-386 du 25 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement et de l’habitat Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée "indemnité du conseil supérieur de la magistrature" au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature

Type of text

Decree