Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960 Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019 Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Law n° 2007-43 dated 25 June 2007, amending and completing laws governing the pensions paid as for the retiring, disability and living persons’ schemes in the public and private sectors and special schemes Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 3 March 2008, relating to the determination of the procedures and methods of application of decree n° 2004-167 dated 20 January 2004 and decree n° 2008-172 dated 22 January 2008, amending and completing decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to the social security of the non salaried workers in the agricultural and non agricultural sectors مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Law n° 2009-69 dated 12 August 2009, relating to the distribution trade Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle مرسوم من رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بسن أحكام إستثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret n° 2009-439 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2005 - 3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle Décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans Décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021 Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92 - 71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles Décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement