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Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

Modifié par : - Décret n° 97-775 du 5 mai 1997 - Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des co
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Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

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أمر عدد 83 لسنة 1995 مؤرخ في 16 جانفي 1995 يتعلق بممارسة أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمنشآت العمومية بعنوان مهني لنشاط خاص بمقابل

نقح بـ : -أمر عدد 775 لسنة 1997 مؤرخ في 5 ماي 1997 - أمر عدد 3804 لسنة 2013 مؤرخ في 18 سبتمبر 2013  إن رئيس الجمهورية  باقتراح من الوزير الأول،  بعد الإطلاع على القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة
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Details

Reference: D 1995/83
Published on: 16/01/1995
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

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Reference documents

Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Decree n° 2014-2571 dated 10 July 2014, amending decree n° 2000-2577 dated 11 November 2000, fixing the remuneration of different categories of personnels intervening occasionally in the field of education of adults in the Ministry of Social Affairs Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur Governmental decree n° 2016-283 dated 1st March 2016, completing the governmental decree n° 2015-222 dated 21 May 2015, fixing the composition and management methods of the national council of public accounts standards Decree n° 2013-3804 dated 18 September 2013, amending and completing the decree n° 95-83 dated 16 January 1995, relating to the exercise on a professional basis of a lucrative private activity by the personnel of the State, the local authorities, the public establishments of administrative nature and the public enterprises Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué Décret n°97-775 du 5 mai 1997 modifiant le Décret 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics Décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, fixant le statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires. 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Type of text

Decree