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Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des coll
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Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé

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أمر عدد 2654 لسنة 2012 مؤرخ في 6 نوفمبر 2012 يتعلق بأحكام استثنائية لتسوية فترات الإلحاق المقضاة في إطار التعاون الفني بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاعين العمومي والخاص

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الإطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى الأمـر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتعلق بإحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والجماعات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتع
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Details

Reference: D 2012/2654
Published on: 06/11/2012
Country: Tunisia

Categories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

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Reference documents

Governmental decree n° 2017-260 dated 8 February 2017, amending decree n° 2012-2654 dated 6 November 2012, relating to the exceptional provisions for the regularization of periods of secondment exercised within the framework of technical cooperation under social security schemes in public and private sector.

Type of text

Decree