Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002 , complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi N° 93 / 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Décret n° 2012-472 du 2 juin 2012, portant fixation des modalités et procédures de paiement de la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l’article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires. Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances Décret n° 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 حول تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 : مطلب إنخراط في نظام تبادل المعلومات بواسطة حوامل ممغنطة Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Intrants soumis à la taxe pour la protection de l'environnement Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 Note commune n° 02/1996 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010 Note commune N° 11/2012 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Taxe pour la protection de l’environnement Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un logement en devises Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Note commune N° 9/2013 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Note commune n° 17/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés Note commune N° 5/2003 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement et à l’élargissement du domaine d’intervention du fonds de dépollution Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 8/2003 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux Note commune N° 10/2003 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client. Note commune N° 12/2003 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n° 2001 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 15/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 18/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 20/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit Note commune N° 22/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits. Note commune N° 23/2003 :Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’employeur par l’article 69 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune N° 24/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives Note commune N° 25/2003 : Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises Note commune N° 26/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux obligations des sociétés dépendantes Note commune N° 27/2003 :Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation Note commune N° 33/2003 : Exonération de la taxe pour la protection de l’environnement des opérations d’exportation de produits qui y sont soumis Note commune N° 35/2003 :Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement Note commune n° 11/2004 : Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Note commune N° 7/2005 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Retenue à la source sur la plus-value immobilière Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Arrêté du ministre des finances du 7 février 2012, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, complétant le décret n° 2001 - 2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007 - 4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, fixant le taux minimum de fonds propres Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note Commune N° 10/1993 : Règles de déduction des déficits en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés Note commune N° 23/1990 : Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages, vacations et loyers Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005 Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 Liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies Annexe a la note commune n° 25/2004 Annexe à la note commune N° 29/2003 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2009-4 du 5 janvier 2009, fixant le montant de la dotation financière prélevée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et destinée au mécanisme de garantie des crédits à court terme accordés à l’exportation Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2003-177 du 21 janvier 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret n° 2002-3156 du 17 décembre 2002 , portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2002-101 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2003 Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Décret n° 2003-928 du 21 avril 2003, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes relatives à l'hébergement des touristes résidents réalisées par les agences de voyage Décret n° 2003-2590 du 23 décembre 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2003-1670 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2003-976 du 28 avril 2003, portant modification du décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2003-733 du 25 mars 2003, portant modification du décret n° 2003 - 189 du 27 janvier 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003, complétant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99 - 483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, portant modification de l’arrêté du 25 février 2006, fixant les taux et les conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et les participations dans leur capital Arrêté du ministre des finances du 14 avril 2003, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital et de la contribution des sociétés d'investissement à capital risque dont les participations sont garanties par ledit régime Décret n° 2003-454 du 24 février 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Décret n° 2003-638 du 17 mars 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la Santé Décret n° 2003-784 du 31 mars 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret n° 2003-785 du 31 mars 2003, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2003-1944 du 8 septembre 2003, portant réduction des taux du droit de consommation dus au titre des produits repris aux numéros 71-01 et 71-02 du tarif des droits de douane Décret n° 2004-750 du 22 mars 2004, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2003 Décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004, modifiant le décret n° 94 - 537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2004-1627 du 12 juillet 2004, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2003 Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi n° 2006-72 du 28 octobre 2006, modifiant la loi relative au tarif des droits de douane à l’importation Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques Arrêté du ministre des finances du 27 avril 2009, complétant le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics Annexe de l' Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics : Guide Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université Arrêté du ministre des finances du 19 septembre 2003, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés Décret n° 2004-973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Loi n° 2006-70 du 28 octobre 2006, modifiant la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Arrêté des ministres du transport et des finances du 12 mai 2005, fixant les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire visée à l’article 47 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

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