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Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

NOTE COMMUNE N° : 1/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. ANNEXE : Cahier des charges relatif aux projets de constructions verticales de logements collectifs à caractère social ou
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Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

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Détails

Référence: N C 1/2000
Publié le: 01/01/2000
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

Documents références

Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999) Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune