Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39, Vu la loi n° 2001-123 du 28 d&

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Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

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قرار من وزراء المالية و الصحة العمومية و الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 31 أوت 2002 يتعلق بضبط قائمة الأحداث الطارئة المنصوص عليها بالفصل 31 من القانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002

إن وزراء المالية والصحة العمومية والشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 وخاصة الفصل 39 منها، وعلى القانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 وخاصة الفصل 31 منه، وعلى الأمر عدد 2773 لس

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                                Référence:
                                ART 31/08/2002
                            
                                Publié le:
                                31/08/2002
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

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