Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d'importation de ces produits montés sur des roues entières Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle la gestion des établissements de tourisme Loi de finances complémentaire pour l’année 2004 : Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004 Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Note Commune n° 8/2018 : Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits Note Commune n° 8/2017 : Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds de dépollution Note Commune n° 8/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Note commune N° 11/2012 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Note commune N° 9/2013 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque Note commune n° 3/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune n° 5/2004 : Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre Note commune n° 6/2004 : Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003 - 80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre Note commune n° 7/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des rentes viagères servies dans le cadre des contrats d’assurance-vie de l’impôt sur le revenu Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels Note commune n° 9/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la réduction à 10% du taux de la TVA due sur les opérations de ventes relatives à l’hébergement dans les hôtels réalisées par les agences de voyage au profit des résidents Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale Note commune n° 11/2004 : Commentaire des dispositions des articles 52 à 56 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de ressources à son profit Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Note commune n° 13/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations Note commune N° 7/2005 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources Note commune n° 14/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune n° 15/2004 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés Note commune n° 18/2004 : Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D Note commune n° 20/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de TVA des opérations d’importation, d’impression et de vente des timbres postaux et des timbres fiscaux réalisées par l’Office Nationale des Postes et l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Note commune n° 21/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d’importation de ces produits montés sur des roues entières Note commune n° 22/2004 : Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du régime fiscal des opérations de fusion aux opérations de scission totale de sociétés Note commune n° 23/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de la TVA des commissions payées par les sociétés d’assurances aux intermédiaires en assurance Annexe à la note commune N° 25/2004 Note commune n° 26/2004 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’octroi des avantages fiscaux dans la limite des revenus et bénéfices déclarés dans les délais légaux Note commune n° 27/2004 : Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel Note commune n° 28/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Note commune n° 29/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse Note commune n° 33/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles Décret n° 2004-928 du 19 avril 2004, définissant les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles Annexe n°2 a la note commune n°33/2004 Note commune n° 34/2004 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 35 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 Arrêté des ministres des finances et du tourisme et de l’artisanat du 27 avril 2004 portant fixation de la liste des entreprises touristiques saharienneséligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 Annexe à la note commune n° 34/2004 : Etat des montants radiés dans le cadre de l’article 33 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Code de la comptabilité publique 2023: Titre VI : Communes et collectivités assimilées Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002 Loi de finances complémentaire pour l’année 2004 : Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004 Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat Code de la comptabilité publique 2010 : Titre VI : Communes et collectivités assimilées Annexe a la note commune n° 25/2004 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de la comptabilité publique 2019 : Titre VI : Communes et collectivités assimilées Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret n° 2004-436 du 1er mars 2004, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2004-752 du 22 mars 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002 Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Décret n° 2004-276 du 9 février 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2004-277 du 9 février 2004, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2004-378 du 24 février 2004, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret n° 2004-399 du 24 février 2004, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires Décret n° 2004-2104 du 2 septembre 2004, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. Décret n° 2004-518 du 9 mars 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre des produits métallurgiques Décret n° 2004-926 du 13 avril 2004, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des tourteaux de soja Décret n° 2004-1022 du 26 avril 2004, portant octroi d'un régime fiscal privilégié au titre de l'importation de biens d'équipement et de pièces de rechange Décret n° 2004-2314 du 27 septembre 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou du prélèvement dus à l'importation de certains produits agricoles, produits agro-alimentaires et articles destinés à l'usage agricole Annexe n° 1 a la note commune n°33/2004 Décret n° 2004-752 du 22 mars 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Code de la comptabilité publique 2021: Titre VI : Communes et collectivités assimilées Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2004 modifiant l'Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 69 du code des assurances Convention cadre de la commercialisation des services d'assurance par le réseau postal Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat Code de la comptabilité publique 2022: Titre VI : Communes et collectivités assimilées Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2004, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Décret n° 2004-2128 du 6 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes Décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques