Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Condition pour soumettre l'activité de transformation du plastique à la taxe pour la protection de l'environnement

Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement Note commune N° 1/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la suspension de la TVA au titre des matières et équipements entrant dans les composantes des marches réalisés à l’étranger Note commune N°2/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur de transport aérien Note commune N° 3/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de TVA Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural Note commune N° 5/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti Note commune N° 6/2010 : commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 relatives au relèvement du montant déductible au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés Note commune N° 10/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement Note commune N° 12/2010 : Taxe pour financer le repos biologique Note commune N° 17/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et clarification des conditions de restitution des sommes perçues en trop Note commune N° 18/2010 : Commentaire des dispositions des articles 27 à 33 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Décret n° 2010-1080 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable Note commune N° 33/2010 : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance Régime applicable au savon liquide Champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement Taxe pour la protection de l'environnement au titre des sacs destinés à recueillir des urines Transactions entre parties liées Interdiction d'utiliser le compte spécial d'investissement "financier " pendant la période d'indisponibilité Conditions pour le bénéfice des avantages fiscaux au titre des revenus réinvestis par une personne physique soumise à l'IR selon le régime réel Champ d'application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC et de la taxe sur les lampes et tubes Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de conseiller agricole Arrêté du ministre de la santé du 27 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique approuvé par l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001 Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement Décret n° 2010-3586 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007 - 4192 du 27 décembre 2007 Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions Décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94 / 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2010-1612 du 29 juin 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche Arrêté du ministre des finances du 12 mars 2012, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010 Décret n° 2012-434 du 26 mai 2012, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2010 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » Décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret n° 2010-189 du 1er février 2010, portant suspension des droits de douane dus sur certaines matières premières destinées à la fabrication des compléments alimentaires Décret n° 2010-634 du 5 avril 2010, portant suppression du prélèvement sur les billettes en fer ou en acier Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94 - 822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs Décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d’encadrement des investisseurs قرار تعقيبي عدد 312157 بتاريخ 30 جوان 2014 : المراجعة أولية للوضعية الجبائية في مادة معاليم التسجيل بعنوان النقص في القيمة المصرح بها - تحديد القيمة الحقيقية للعقار ​​​​​​​ Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre des technologies de la communication du 17 juillet 2010, portant approbation des dispositions complétant le cahier des charges relatif aux cyber-parcs approuvé par l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008 Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat قرار تعقيبي عدد 311788 بتاريخ 11 جويلية 2011 Arrêté du ministre des finances du 5 avril 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production

Ministère des finances

Note commune