Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune N° 1/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis Demande de règlement de statut fiscal TCL due par les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix Enregistrement des marchés et concessions Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Chapitre 8 : Obligations des assujettis Note Commune N°11/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et à la révision de ses taux Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, relatif à la fixation de la liste des pâtisseries traditionnelles populaires exclues de l’application de la redevance de compensation Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés حول إعفاء سيارات على ملك منظمة ***** من معلوم الجولان حول تطبيق احكام الفصول 49 و63 و66 و67 من قانون المالية لسنة 2013 حول تطبيق احكام الفصول 49 و63 و66 و67 من قانون المالية لسنة 2013 حول المعلوم للمحافظة على البيئة قانون المالية لسنة 2013 Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances

Ministère des finances

Note commune