Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent

Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur Non exigibilité du droit d’inscription foncière de 1% sur un jugement n’ayant pas prévu la constitution d’un droit réel immobilier Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Loi n° 86-86 du 1er septembre 1986, portant réforme des structures de la sécurité sociale Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation des appareils de coulée sous-pression de métaux précieux et de leurs pièces détachées Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Circulaire aux banques n° 94-18 : Ressources du fonds national de garantie Loi n° 1960-24 du 30 novembre 1960,Relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation قرار تعقيبي عدد 312934 بتاريخ 2 نوفمبر 2020: قاعدة الأداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - معاليم التسجيل - التسجيل حسب المعلوم النسبي Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing Décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente, Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce طلب توضيحات حول معرفة معاليم التسجيل المستوجبة على كتب تنازل أمر حكومي عدد 517 لسنة 2019 مؤرخ في 12 جوان 2019 يتعلق بتنظيم وتسيير مكتب التقييم والبحوث المائية التابع لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري طلب توضیحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على محضر جلسة معاين لعملية تخفيض في رأس المال Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2025, fixant le tarif de la redevance sur les informations extraites du système d’information douanier automatisé « SINDA » Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2025, fixant les modalités de garantie du fonds national de garantie des financements accordés aux sociétés communautaires Arrêté du ministre des finances du 20 mai 2003, fixant le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information