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Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

Note Commune n° 03/2002 Objet :  Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E  Unification du tarif des droits fixes d’enregistrement 1) Les dispositions de l&rsquo
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Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

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مذكرة عامة عدد 03 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصل 75 من القــانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2002

الجمهوريـــة التـونسيــة وزارة الــــمالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ح.ص مـــذكــرة عــامـــة عـــدد 3 / 2002 الموضــوع : شرح أحكام الفصل 75 من القانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2002 تلـــخـيـــص توحيد تعريفة معاليم التسجيل القارة .نص
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Détails

Référence: N C 03/2002
Publié le: 03/09/2002
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune