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Note commune N° 35/2003 :Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 35 /2003 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives a
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Note commune N° 35/2003 :Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement

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مذكرة عامة عدد 35 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصول 21 و22 و23 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والخاصّة بحسابات الادخار للاستثمار

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  س.ق.  مذكرة عامة عدد  2003/35  الموضوع : شرح أحكام الفصول 21 و22 و 23 من القانون عدد 101 لسنة 2002  المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والخاصة بحسابات الادخار للاستثمار.  ملحق: قرار وزير المالي
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Détails

Référence: N C 35/2003
Publié le: 18/04/2003
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune