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Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
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Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

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مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصول من 45 إلى 51 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 ، والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003

النشرية الرسمية للديوانة  والضرائب  توزيع عــام   وثائق إدارية   (ضرائب)  نص رقم إ. ض 26/ 2003  المذكرة العامة عـدد 17/2003  الموضوع : شرح أحكام الفصول من 45 إلى 51 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003.   مل
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Détails

Référence: N C 17/2003
Publié le: 17/04/2003
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi n° 2002-23 du 14 février 2002,complétant la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune