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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale

Note Commune N° 20 / 2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation d
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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale

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مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 68 من المــرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية   الوضعية الجبائية

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجباني  الجمهورية التونسية  وزارة المالية  مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023  الموضوع: شرح أحكام الفصل 68 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية الوضعية الجبائية  الملاحق - ملحق
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Details

Reference: N C 20/2023
Published on: 01/12/2023
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Droit fiscal

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Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune