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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale

Note Commune N° 20 / 2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation d
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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale

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مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 68 من المــرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية   الوضعية الجبائية

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجباني  الجمهورية التونسية  وزارة المالية  مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023  الموضوع: شرح أحكام الفصل 68 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية الوضعية الجبائية  الملاحق - ملحق
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Détails

Référence: N C 20/2023
Publié le: 01/12/2023
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune