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Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives

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Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives

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قانون عدد 28 لسنة 1964 مؤرخ في 24 محرم 1384 (4 جوان 1964) يتعلق بضبط النظام الاساسي للاراضي الاشتراكية

نقح بـ : - القانون عدد 7 لسنة 1971 المؤرخ في 14 جانفي 1971  - القانون عدد 27 لسنة 1979 المؤرخ في 11 ماي 1979 - القانون عدد 5 لسنة 1988 المؤرخ في 8 فيفري 1988 -  القانون عدد 69 لسنة 2016 المؤرخ في 10 أوت 2016  باسم الشعب ، نحن الحبيب بورقيبة رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الأمة ، أصدرنا القانو
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Details

Reference: L 1964/28
Published on: 04/06/1964
Country: Tunisia

Categories

Foncier Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit immobilier

Reference documents

Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret n° 95-318 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law