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Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogés, les articles 6 et 8, l'alinéa 2 de l'article 9, l'article 10, l'alinéa premier de l'article 11, les ar
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Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale

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قانون عدد 82 لسنة 2002 مؤرخ في 9 أوت 2002 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة المرافعات المدنية والتجارية وإتمامها

وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول  تلغى أحكام الفصلين 6 و8 والفقرة الثانية من الفصل 9 والفصل 10 والفقرة الأولى مـــن الفصل 11 والفصول 43 و60 و61 و70 و211 و253 و289 والفقرة الثانية من الفصل 332 والفصول 335 و336 و337 و339 و396 و397 و399 و400 و404 و405 و406 و409 و411 و425 و442 والفقرة الثانية م
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Details

Reference: L 2002/82
Published on: 09/08/2002
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Social Lois Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Reference documents

Decree n° 2007-1391 dated 11 June 2007, approving the standard status of mutual basic companies for agricultural services Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre préliminaire : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII :Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre IV : De la saisie-arrêt Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VI : De la saisie des meubles et de leur vente Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VII : De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre VIII : De la saisie des immeubles et de leur vente Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide