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Loi n° 76-31 du 4 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973 organisant les professions pharmaceutiques

Au nom du Peuple, Nous, Habib  Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique L'article 29 de la Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques est abrog&eacut
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Loi n° 76-31 du 4 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973 organisant les professions pharmaceutiques

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قانون عدد 31 لسنة 1976 المؤرّخ في 4 فيفري 1976 يتعلّق بتنقيح القانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرّخ في 3 أوت 1973 المتعلّق بتنظيم المهن الصيدليّة

بأسم الشعب ، نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الامة ، اصدرنا القانون الاتي نصه :  فصل وحيد ‏ الغي الفصل 29 من القـانون عدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 اوت 1973 المتعلق بتنظيم المهن الصيدلية وعوض بالأحكلم الأتية :  الفصل 29 (اجديد) ‏ التوزيع الجغرافي لصيدليات البيع بالت
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Details

Reference: L 1976/31
Published on: 04/02/1976
Country: Tunisia

Categories

Santé Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# professions pharmaceutiqiues

Activity sector

Industrie pharmaceutiques

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Loi n° 76-62 du 12 juillet 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n°73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques

Reference documents

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Decree n° 2010-2946 dated 9 November 2010, amending decree n° 2003-1258 dated 2 June 2003, fixing the list of raw materials and items not having similar locally manufactured items and intended to the manufacturing of medicines under numbers 30.03 and 30.04 of the customs duties tariff and the conditions of benefit from the exemption from customs duties Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses Loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi n° 89-24 du 27 février 1989 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 89-101 du 11 décembre 1989 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’assurance maladie et prises en charges dans le cadre du régime de base d’assurance maladie Décret n° 2000-1283 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale et scientifique Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses Décret gouvernemental n° 2019-773 du 30 août 2019, modifiant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001 Law n° 2010-30 dated 7 June 2010, amending law n° 73 - 55 dated 3 August 1973, organizing the pharmaceutical professions Décret n° 2011-2780 du 29 septembre 2011, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharma Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques Loi n°73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008 - 2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une part, et les syndicats des pharmaciens d’officine de jour et des pharmaciens d’officine de nuit d’autre part Annexe au décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990 : Bonnes pratiques de fabrication

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law