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Enregistrement d’un jugement tenant lieu d’un contrat de mutation d’un immeuble

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معلوم التسجيل النسبي المستوجب على البيوعات العقارية

  مذكرة خاصة عدد 1777 بتاريخ 28 جوان  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF )   « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة الدراسات والتهيئة "م" بالحمامات الجنوبية أبرمت عقد وعد بيع عقار فوتت بمقتضاه لفائدة السيد "ج" في محل تجاري كائن بمارينا ياسمين الحمامات. كما ذكرتم أن الموعود له رفض إمضا
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Details

Reference: P P 1777/2018
Published on: 28/06/2018
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de positions

Activity sector

Droit immobilier