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Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un lot de terrain ne se rapportant pas à une première mutation à titre onéreux

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تسجيل عقد شراء قطعة أرض بالمعلوم القار

  مذكرة خاصة عدد 1515  بتاريخ 9 ماي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أن شركة "ب" اقتنت بموجب عقد خط يد بتاريخ 16 مارس 2017 مقسم أرض موضوع الرسم العقاري عدد ...، وطلبتم تسجيل العقد المذكور بالمعلوم القار تطبيقا لأحكام العدد 12 ثالثا من الفصل 23 من مجلة معال
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Details

Reference: P P 1515/2017
Published on: 09/05/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions