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Note commune N° 28/2016 : Définition et régime fiscal des opérations de financement au moyen des instruments de finance islamique

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 28/2016 OBJET : Définition et régime fiscal des opérations de financement au moyen des instruments de finance islamique RESUME Définitio
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Details

Reference: N C 28/2016
Published on: 31/03/2016
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Investissement Notes communes Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Activity sector

Droit fiscal

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Note commune