Décret n° 99-832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1984 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembr

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Décret n°99-832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n°94-1031 du 2 mai 1984 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

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أمر عدد 832 لسنة 1999 مؤرخ في 12 أفريل 1999 يتعلّق بتنقيح الأمر عدد 1031 لسنة 1994 المؤرخ في 2 ماي 1994 المتعلّق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للاستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الاستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية. باقتراح من وزير المالية بعد الإطلاع على مجلة الأداء على القيمة المضافة الصادرة بمقتضى القـانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 وعلى كل النصوص التي تعمتها أو نقحتها وخاصة القـانون عدد 111 لسنة 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر 1998 المتعلق بقـانون المالية لسنة 1999 ، وعلى القـانون عدد 113 لس

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                                Reference:
                                D 1999/832
                            
                                Published on:
                                12/04/1999
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Annexe 2 : Liste des équipements agricoles et de la pêche fabriqués localement Annexe 1 : Liste des équipements agricoles et de la pêche à l'importation Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

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Ministère des finances

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Decree

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