Décret n° 98-1778 du 14 septembre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 p

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Décret n° 98-1778 du 14 septembre 1998, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

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أمر عدد 1778 لسنة 1998 مؤرخ في 14 سبتمبر 1998 المتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1031 لسنة 1994 المؤرخ في 2 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية ، بعد الإطلاع على القانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق باصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة، كما وقع تنقيحها أو إتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 ، وعلى القانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المت

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                                Reference:
                                D 1998/1778
                            
                                Published on:
                                14/09/1998
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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