Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics imgués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n&de
