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Loi n° 71-9 du 16 Février 1971 modifiant la Loi n° 63 - 18 du 27 Mai 1963 Portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

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loi n° 71-9 du 16 Février 1971 modifiant la Loi n° 63 - 18 du 27 Mai 1963 Portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

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قانون عدد 9 لسنة 1971 مؤرخ في 16 فيفري 1971 يتعلق بتنقيح واتمام القــانون عدد  18  لسنة 1963 المؤرخ في 27 ماي 1963 المتعلق بالاصلاح الزراعي في المناطق السقوية العمومية

 باسم الشعب،  نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية بعد موافقة مجلس الامة  اصدرنا القانون الاتي نصه :  الفصل 1  الغي الفصل 2 من القانون عدد 18 لسنة 1963 المؤرخ في 27 ماي 1963 المتعلق بالاصلاح الزراعي في المناطق السقوية العمومية وعوض بالاحكام التالية :  الفصل 2 (الجديد)  ان كل المالكين لار
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Details

Reference: L 1971/9
Published on: 16/02/1971
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Agriculture / Pêche

Reference documents

Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués Décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués Décret n° 77-628 du 1 er Août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de Ia commission chargées d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans Ies périmètres publics irrigués Décret n° 2001-977 du 3 mai 2001 , fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncières agricole. Loi n° 83-87 du 11 novembre 198 relative à la protection des Terres Agricoles Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Les périmètres .publics irrigues Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués Décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole

Type of text

Law