Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, fixant la loi de finances par la gestion 1975 et notamment son article 38,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collecti
