loi n° 70-58 du 2 décembre 1970, portant modification de l'article 4 du décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG

Law n° 2015-12 dated 11 May 2015 relating to the electricity generation from renewable energies Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 décembre 2007, portant approbation du cahier des charges relatifs aux conditions techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique des installations de cogénération sur le réseau électrique national قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables Decree n° 2014-1386 dated 21 April 2014, completing decree n° 85 - 1176 dated 24 September 1985, fixing the permanent elements of remuneration of the agents of public establishments having an industrial and commercial nature and the national companies affiliated to the national retirement and social security fund Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n°62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables Décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002 relatif à la cogénération Décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3232 du 3 décembre 2002 relatif à la co-génération Décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999, portant création du Conseil National de l'Energie et fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Contrat de transport de l'Energie électrique produite a partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et d’achat de l’excèdent par la STEG Cahier des charges type des lotissements Annexe à l'Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 12 mai 2011, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau électrique national Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation Contrat de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 août 2025, portant fixation du prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir du biogaz raccordés au réseau national d’électricité en moyenne tension assujettis à une autorisation

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