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Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogé
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Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale

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مرسوم عدد 36 لسنة 2022 مؤرخ في 3 جوان 2022 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بتنظيم مهنة عون الإشهار التجاري

إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وبعد مداولة مجلس الوزراء. يصدر المرسوم الآتي نصه: الفصل الأول تلغى أحكام الفصلين 6 و7 من القانون عدد 22 لسنة 1971 المؤرخ في 25 ماي 1971 المتعلق بمهنة عون الإشهار التجاري كما تم تنقيحه بالقانون عد
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Details

Reference: D L 2022/36
Published on: 03/06/2022
Country: Tunisia

Categories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit commercial Commerce de distribution

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Thematics

Non spécifiée

Type of text

Décret-loi