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Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

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Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières

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أمر حكومي عدد 357 لسنة 2019 مؤرخ في 21 مارس 2019 يتعلق بتنظيم وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية

إنّ رئيس الحكومة، باقتراح من وزير أملاك الدولة والشؤون العقاريّة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلـى مجلّة المحاسبة العموميّة الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرّخ في 31 ديسمبر 1973، كما تمّ تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وآخرها القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016، وعلى القانون عدد
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Details

Reference: D G 2019/357
Published on: 21/03/2019
Country: Tunisia

Categories

Foncier Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit immobilier

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Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2 Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989 Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles

Reference documents

Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime. Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Décret gouvernemental n° 2020-642 du 26 août 2020, fixant une valeur particulière de l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les terres revenant à l'Etat de la liquidation des ex-habous publics et de zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2025, portant création d’une commission chargée de l’inventaire des immeubles, meubles et matériels transmis à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé

Thematics

Ministère du domaine de l’Etat et des affaires foncières