Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-al

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Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

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أمر حكومي عدد 1403 لسنة 2017 مؤرخ في 29 ديسمبر 2017 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 793 لسنة 2012 مؤرخ في 10 جويلية 2012 المتعلق بإحداث منحة بعنوان مساهمة الدولة في كلفة تجفيف الحليب الطازج المنتج محليا وضبط شروط الانتفاع بها وطرق إسنادها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 84 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 والمتعلق بالمجامع المهنية المشتركة في قطاع الفلاحة والصناعات الغذائية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 16 لسنة 2005 المؤرخ ف

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Détails

                                Référence:
                                D 2017/1403
                            
                                Publié le:
                                29/12/2017
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

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744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise Décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 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793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

Documents références

Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

Thématiques

Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Type de texte

Décret