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حول النظام الجبائي المطبق بعنوان عمليات الإستثمار المصرح بها في إطار أنشطة التحويل الأولي لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري التي تمت إضافتها بمقتضى الأمـــر عدد 821 لسنة 2000 المؤرخ في 17 أفريل 2000

مذكرة خاصة عدد 480 بتاريخ 30 مارس 2001 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب إستفسار حول النظام الجبائي المطبق بعنوان عمليات الإستثمار المصرح بها في إطار أنشطة التحويل الأولي لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري التي تمت إضافتها بمقتضى

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                                Reference:
                                P P 480/2001
                            
                                Published on:
                                30/03/2001
                            
                                    Country:
                                    
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Reference documents

Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007

Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Régime en matière d’IS et de RAS applicable aux huileries agréées

Décret n° 2001-786 du 29 mars 2001, relatif à la fixation de la liste des secteurs productifs prévue par l'article 25 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001

Décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise