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Consignation des navires destinés au transport maritime

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شحن السفن لأغراض النقل البحري

  مذكرة خاصة عدد 366 بتاريخ 13  فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة النظام الجبائي في مادتي الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للمبالغ التي يستخلصها مؤتمنو السفن لدى الحرفاء بعنوان مصاريف الشحن (frêt) وخطايا التأخير المستوجبة بعنوانه (surestarie
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Details

Reference: P P 366/2017
Published on: 13/02/2017
Country: Tunisia

Categories

Fiscal Prise de positions